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  • Accident du travail - santé au travail/ Cass. soc., 23 oct. 2014, n° 13-16.497

AT/MP : pas de saisine des Prud'hommes pour faire reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité

Lorsqu'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle est en cours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), le salarié ne peut en parallèle saisir les Prud'hommes pour faire reconnaître un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/11/2014 : 15:02
Catégorie : - Conditions de travail
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