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  • Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21.207 :

L'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 01/12/2014 : 12:32
Catégorie : - Rupture conventionnelle
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