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  • Relations collectives – convention de branche / Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-12.118

Conventions de branche conclues avant le 7 mai 2004 : elles conservent leur caractère impératif

Un accord d'entreprise, même conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles d'une convention de branche conclue avant cette date.

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Date de création : 01/12/2014 : 12:40
Catégorie : - Divers
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