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  • Relations collectives – intrusion informatique /  Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029 :

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d'une expertise judiciaire lorsque la mission de l'expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical. Dès lors, un syndicat a vocation à le défendre en justice dans une  affaire relative au piratage d'informations confidentielles de l'entreprise par un délégué syndical, même si elle n'a pas forcément de lien avec son activité syndicale.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/12/2014 : 15:02
Catégorie : - Relations collectives
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