Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
hhbZ
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

Revue de presse

Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

  • Relations collectives – action en exécution d’une convention collective / Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.899

Seule est admise, sur le fondement de l'article L. 2262-11 du code du travail, l'action des syndicats liés par une convention collective qui tend à l'application des clauses de la convention aux salariés compris dans son champ d'application. L'action qui tend au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées est en revanche irrecevable.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/12/2014 : 15:03
Catégorie : - Relations collectives
Page lue 1817 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Action en exécution d'une CCN
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat