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  • Contrat de travail – droit de grève / Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.858

L'exercice normal du droit de grève n'est soumis à aucun préavis. Il suffit que l'employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/12/2014 : 15:04
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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