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  • Relations collectives – Dépôt de liste /Cass. soc., 10 décembre 2014, n°14-60.447

Un mandat verbal du syndicat suffit pour autoriser un délégué syndical à déposer une liste électorale.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/12/2014 : 14:29
Catégorie : - Relations collectives
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