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  • Relations collectives – Délégation unique du personnelle / Cass. soc., 10 déc. 2014, n°13-12.529

Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Cela implique pour l'employeur de bien respecter les prérogatives propres à chaque instance.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/12/2014 : 14:31
Catégorie : - Relations collectives
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