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  • Relations collectives – demande d’information par le syndicat / Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308

Les organisations syndicales sont en droit d'agir lorsqu'une atteinte est portée à la représentation du personnel. Ce pouvoir ne permet pas pour autant au syndicat de se substituer au comité d'entreprise en vue d'obtenir de l'employeur la communication d'informations économiques.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/12/2014 : 14:33
Catégorie : - Relations collectives
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