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  • Relations collectives – calcul de l’effectif / Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712:

Les syndicats peuvent demander au tribunal d’instance que les CDD soient considérés comme des CDI pour la détermination des effectifs de l’entreprise lors des élections professionnelles. Néanmoins, seuls les salariés concernés ont la possibilité de demander en justice la requalification de leur contrat de travail devant la juridiction prudhommale.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/01/2015 : 18:38
Catégorie : - Elections
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Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

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