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  • Relations collectives –  mandat délégué syndical /Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-21.203 :

Le DS ne retrouve pas automatiquement son mandat lorsqu’il est réintégré à la suite de son licenciement.

Néanmoins, le DS représente de droit son syndicat au comité d’entreprise. Lorsque ce dernier est réintégré dans son entreprise après l’annulation de son autorisation de licenciement, il continue à bénéficier de la protection complémentaire de 6 mois suivant sa réintégration.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/01/2015 : 18:39
Catégorie : - Relations collectives
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