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Relations collectives –  Règlement intérieur /Cass.soc., 11 février 2015, n°13- 16547  

L’avis du CHSCT doit être sollicité concernant la clause liée au port d’une tenue de travail présente au sein du règlement intérieur de l’entreprise. A défaut, cette clause sera inopposable aux salariés. 


Date de création : 23/02/2015 : 11:05
Catégorie : - Relations collectives
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