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Délégué du personnel – Présence d’un représentant syndical/ Cass. soc., n°13-24242

Lors de leurs réunions, les délégués du personnel peuvent demander l’assistance et le conseil non pas d’un seul représentant syndical pour tous, mais d’un représentant par confédération syndicale. 

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 23/02/2015 : 11:06
Catégorie : - Mandats
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