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  • Relations collectives – Salarié protégé licenciement économique /CE, 25 févr. 2015, n° 375590

L'inspecteur du travail n'a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 10/03/2015 : 13:39
Catégorie : - Licenciements
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