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  • Contrat de travail – rupture du contrat de travail  (Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-20.549 , n°13-15.551, n°13-23.348)  

La cour de cassation a posé par trois arrêts le principe qu’une rupture conventionnelle peut être conclue après la notification d’un licenciement. Elle vaut renonciation commune des parties au licenciement. 


Date de création : 10/03/2015 : 13:42
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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Vous êtes ici :   Accueil » Contrat de travail – rupture du contrat de travail
 
 
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