Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
WR3KTK
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

  • Contrat de travail – clause de non concurrence /Cass.soc.,11 mars 2015, n°13-22.257

La cour de cassation précise de manière inédite que l’employeur ne peut sauf stipulation contraire renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail. Cette stipulation doit être explicite.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 27/03/2015 : 11:41
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 1481 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Contrat de travail - clause de non concurrence
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat