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  • Licenciement  – rupture du contrat de travail  / Cass. Soc., 17 mars 2015, n°13-26.941

La cour de cassation précise que l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnel ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Lien vers la jurisprudence  


Date de création : 27/03/2015 : 11:42
Catégorie : - Licenciements
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