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  • Contrat de travail – Compte épargne Temps (CET)   / Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-19.206

L’employeur ne peut imposer unilatéralement aux salariés de mobiliser les jours de repos qu’ils ont individuellement choisi de placer sur le CET. Il est impossible également de rendre obligatoire la prise collective de jours de RTT si l’accord collectif permet aux salariés de choisir la date de ces derniers. Dans les deux cas, il faut l’accord exprès du salarié.

                                                       

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 27/03/2015 : 11:42
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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