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Salarié protégé – Licenciement disciplinaire (Conseil d’Etat, 27/03/2015 n° 368855)

Lorsque le licenciement des salariés protégés est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.

Des actes de violence envers un autre salarié, pendant une suspension de séance du comité d’établissement, doit être regardé comme une méconnaissance du représentant du personnel de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la sécurité d'autres membres du personnel. Le licenciement est dans ce cadre justifié.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/04/2015 : 15:02
Catégorie : - Licenciements
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