Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
x6bbd
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse

Du meilleur, du moins bon et du pire

 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Clause de non-concurrence – Contrepartie pécuniaire (Chambre sociale, Cour de cassation, 09/04/15 n° 1325847)

Est réputée non écrite la minoration de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, en fonction du mode de rupture du contrat de travail.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/04/2015 : 15:03
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 1216 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Clause de non-concurrence – Contrepartie pécuniaire
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat