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Rupture conventionnelle – Congé maternité (Chambre sociale, Cour de cassation, 25/03/2015, n° 14-10.149)

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. La seule obligation est l’absence de fraude ou de vice du consentement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/04/2015 : 15:18
Catégorie : - Rupture conventionnelle
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