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Lettre INPC
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Représentant syndical au comité d’entreprise – Conditions de désignation (Cass.soc. 15/04/2015 n° 14-19197)
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
Syndicat National de l'Encadrement du Commerce |
Syndicat National de l'Encadrement des Services | |
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Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... | Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ... |
Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat