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Désignation du CHSCT – Influence de l’annulation des élections CE et DP (Cass.soc. 15/04/2015 n°14-19139)

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Dès lors, l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise postérieure à la désignation du CHSCT ne rend pas irrégulière cette désignation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030497051&fastReqId=1172785819&fastPos=1


Date de création : 04/05/2015 : 13:46
Catégorie : - Mandats
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