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Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel – Montant de l’indemnité (Cass. soc. 15/04/2015 n°13-24182)

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois (durée de la protection des anciens élus), soit 30 mois au total.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496756&fastReqId=1540852196&fastPos=1


Date de création : 04/05/2015 : 13:49
Catégorie : - Licenciements
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