Rechercher
 
Fermer
Vous êtes ici :   Accueil » Indemnité de licenciement complémentaire – Discrimination
 
 
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
wB6pH
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse

Visites

 1327645 visiteurs

 9 visiteurs en ligne

Rechercher
 
Fermer
rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Indemnité de licenciement complémentaire – Discrimination (Cass. soc. 15/04/2015 n°13-18849)

L’article L1133-2 du code du travail autorise des différences de traitement en considération de l'âge des salariés, dès lors qu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. Par conséquent, la Cour de cassation estime qu’est une différence de traitement justifiée le fait de priver un salarié de plus de 60 ans d'une indemnité de licenciement complémentaire, dès lors qu’elle bénéficiera en tout état de cause d’une prise en charge par l’assurance chômage et le régime des retraites.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030501560&fastReqId=481981436&fastPos=1


Date de création : 15/05/2015 : 14:14
Catégorie : - Licenciements
Page lue 1417 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Indemnité de licenciement complémentaire – Discrimination
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat