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Indemnité de licenciement complémentaire – Discrimination (Cass. soc. 15/04/2015 n°13-18849)

L’article L1133-2 du code du travail autorise des différences de traitement en considération de l'âge des salariés, dès lors qu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. Par conséquent, la Cour de cassation estime qu’est une différence de traitement justifiée le fait de priver un salarié de plus de 60 ans d'une indemnité de licenciement complémentaire, dès lors qu’elle bénéficiera en tout état de cause d’une prise en charge par l’assurance chômage et le régime des retraites.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030501560&fastReqId=481981436&fastPos=1


Date de création : 15/05/2015 : 14:14
Catégorie : - Licenciements
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Vous êtes ici :   Accueil » Indemnité de licenciement complémentaire – Discrimination
 
 
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