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Transfert d’entreprise – Salarié protégé titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise(Cass. soc. 15/04/2015 n° 13-25243)

La seule poursuite du contrat de travail suite au transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496914&fastReqId=421107993&fastPos=1


Date de création : 15/05/2015 : 14:15
Catégorie : - Mandats
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