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Transfert conventionnel – Responsabilité des dettes (C.cass. ch. soc.  27 mai 2015 n°14-11155)

Lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions conventionnelles (en l’espèce, il s’agissait de la convention collective de la propreté), qui  ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien au moment du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur ne peut être condamné au titre des manquements de cet ancien employeur à ses obligations.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/06/2015 : 13:21
Catégorie : - Divers
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