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Licenciement - Dénonciation de faits de harcèlement moral (C. cass. ch. soc. 10/06/2015 n°13-25554)

Lorsqu'un salarié a fait état de faits de harcèlement contre son employeur, et que ces faits ne sont pas établis, cela ne peut justifier en soi un licenciement. Pour qu'il soit valable, l'employeur doit établir que cette dénonciation a été faite de mauvaise foi.

Lien vers la jurisprudence 


Date de création : 01/07/2015 : 11:33
Catégorie : - Licenciements
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