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Géolocalisation - Délibération CNIL n°2015-165 du 4 juin 2015

La CNIL a adopté une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés.

Cette délibération prévoit notamment  que: 

  • L’employeur doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
  • Il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.
  • La durée de conservation des données de localisation est, sauf exceptions prévues par la délibération, de 2 mois. Cette durée est portée à 5 ans dans le cadre du suivi des horaires de travail, lorsqu’il ne peut être assuré par un autre moyen.
  • Les salariés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, le responsable de traitement pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.
  • Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Lien vers la délibération 


Date de création : 01/07/2015 : 11:48
Catégorie : - Divers
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