Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
eHmHc
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Convention de forfait annuel en jours- Travail dissimulé (C. cass. ch. soc. 16/06/2015 n° 14-16953).

La seule application d'une convention de forfait annuel en jours résultant d'un accord collectif illicite est insuffisante pour démontrer le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié. 

Lien vers la jurisprudence 


Date de création : 01/07/2015 : 11:55
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 365 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Convention de forfait - Travail dissimulé
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat