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Différence de traitement – PSE (Ch. soc. C. cass. n°14-16009 9 juillet 2015)

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Le seul fait pour un salarié âgé d'au moins 55 ans de refuser une cessation anticipée d'activité ne justifie pas de minorer les avantages alloués par le plan de sauvegarde de l’emploi. 

Lien vers la jurisprudence 


Date de création : 31/08/2015 : 10:46
Catégorie : - Divers
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