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Discrimination indirecte – Grève (Ch. soc. C. cass. n° 14-12779 9 juillet 2015)

Une retenue de rémunération dont le taux varie selon le degré de mobilisation des salariés grévistes selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, et doit être annulée. 

Lien vers la jurisprudence 


Date de création : 31/08/2015 : 11:08
Catégorie : - Divers
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