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Transfert d’entreprise – Clause de non-concurrence (Cass. soc., 15 septembre 2015, n° 14-10.422)

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert est transmise au nouvel employeur.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/09/2015 : 10:57
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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