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Période d’essai – Dispense d’exécution du délai de prévenance (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713)

L'employeur qui  met fin à la période d'essai avant son terme peut dispense le salarié de l'exécution du « préavis » en le rémunérant pendant cette période. Cela ne s’analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/09/2015 : 11:00
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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