Rechercher
 
Fermer

Réseaux sociaux
brèv@gir
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
MaFNG
Recopier le code :
Qui sommes nous ?

Adhérer

Jurisprudence

 ↑  
Revue de presse

Du meilleur, du moins bon et du pire

 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
http://www.fnecs.fr/data/fr-articles.xml

Recours contre les décisions administratives de validation ou d’homologation de PSE – Qualité pour agir (CE, 21 octobre 2015, n° 386123)

Le recours contre les décisions administratives de validation ou d'homologation d'un accord collectif ou d'un document unilatéral portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi est réservé par l’article L 1235-7-1 du code du travail à l'employeur, aux organisations syndicales, et aux salariés. Dès lorsle CHSCT, pour lequel l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à sa connaissance les décisions de validation ou d'homologation, n'a pas qualité pour agir contre ces décisions.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/10/2015 : 09:13
Catégorie : - Contestations
Page lue 284 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Recours contre les décisions d'homologation ou de validation de PSE - Qualité pour agir
 
 
Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

Syndicat National de l'Encadrement des Services
Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

Détail des conventions collectives attachées à chaque syndicat