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Clause de non concurrence et démission

15/02/2012

Clause de non concurrence/ démission (Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-11.590) Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties au contrat de travail ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Ainsi, la contrepartie financière ne peut être minorée en cas de démission. Une telle stipulation est réputée non écrite.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence

 

 


Date de création : 14/03/2012 : 10:57
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:08
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 3072 fois

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