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Délégué syndical et élections

15/02/2012

Délégué syndical/ Election (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-25.429)

 

Le mandat de délégué syndical prend fin à chaque élection professionnelle. La désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail, même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin.

 

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence

 


Date de création : 14/03/2012 : 11:36
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:57
Catégorie : - Mandats
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