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Licenciement économique - Critères d’ordre (Cass. Soc., 14 octobre 2015, n°14-14339)

Par principe, les critères d’ordre doivent s’appliquer dans l’entreprise prise globalement. Toutefois, un accord d’entreprise peut déroger à ce principe et prévoir une application dans un cadre plus restreint tel qu’un service ou un établissement. L’accord collectif, pour être valable, doit être conclu au niveau de l’entreprise.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 16/11/2015 : 13:49
Catégorie : - Licenciements
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