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Elections professionnelles - Salariés protégés (Cass. Soc., 28 octobre 2015, n°14-12598)

Depuis la recodification de 2008, les salariés ayant demandés l’organisation des élections avaient disparu des salariés protégés dont licenciement doit être soumis au contrôle de l’inspection du travail. La Cour de cassation a réparé, tardivement, cet oubli. Désormais et de nouveau, les salariés ayant demandés l’organisation des élections bénéficient de la protection spécifique.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 16/11/2015 : 13:50
Catégorie : - Elections
Page lue 294 fois

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