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Action en justice du CE - Mandat du secrétaire (chambre criminelle, Cour de cassation, 03/11/15 n°12-87163)

Un mandat donné au secrétaire du CE par celui-ci pour le représenter en justice est valable. Si le mandat n'est pas nominatif (car seul la qualité de secrétaire est visée), que l'élu démissionne de son mandat de secrétaire, et reste élu au CE, alors le CE devra voter pour modifier le mandat, et désigner nominativement la personne. A défaut, ce sera le nouveau secrétaire qui sera détenteur du mandat.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 27/11/2015 : 09:21
Catégorie : - CE
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