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Statut protecteur (Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-17.748)

En cas de renouvellement d'un mandat extérieur, le salarié doit en informer l'employeur. A défaut, le bénéfice du statut protecteur ne pourra être revendiqué, sauf à prouver que l'employeur avait eu connaissance du renouvellement par un autre moyen.

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Date de création : 18/12/2015 : 12:23
Catégorie : - Divers
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