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Risques psychosociaux dans un PSE – Juge compétent (CA Versailles 6e ch. 01/12/15 n°15/01203)

En présence d’un manquement de l’employeur à la prévention des risques psychosociaux, dans un PSE, le juge judiciaire (et non administratif) est compétent pour faire suspendre sa mise en œuvre.


Date de création : 24/12/2015 : 09:34
Catégorie : - Contestations
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