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Salarié protégé – Convocation à un entretien préalable (CE 30/12/15 n°384290) 

La convocation orale par l'employeur ne suffit pas à déclencher le délai de convocation de 5 jours ouvrables. Ce délai étant une formalité substantielle, son non-respect est un vice de procédure de licenciement. Par conséquent, l'inspecteur du travail ne peut octroyer d'autorisation de licenciement, sous peine d'annulation de cette autorisation, et donc du son licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/01/2016 : 09:13
Catégorie : - Licenciements
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