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Licenciement – Nullité (Cass. soc. 03/02/2016 n°14-18600)

Reprocher  au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail est constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, et entraîne la nullité du licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/02/2016 : 09:37
Catégorie : - Licenciements
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