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Elections professionnelles – Nullité (Cass. soc. 25/01/16 n°14-29796)

Selon l’article 66 du code électoral, les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires doivent être annexés au PV, accompagnés d'une mention de la cause de cette annexion. L'absence d'annexion de ces bulletins irréguliers justifie l'annulation des élections s'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Si cet article n’est pas respecté, cela peut ainsi entraîner l’annulation des élections professionnelles (en l’espèce, il aurait suffi d’un vote supplémentaire en faveur du syndicat pour obtenir un siège. L’annulation pour non-respect de l’article 66 était donc fondée).

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/02/2016 : 09:37
Catégorie : - Elections
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