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Frais professionnels / crédit d'heures (Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777) 

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. 

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/03/2016 : 08:58
Catégorie : - Divers
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