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Mise à pied conservatoire (Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-22.708)

Remboursement des salaires perdus en cas de mise à pied conservatoire prononcée à tort

L'employeur qui a pris à tort une mise à pied conservatoire était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie durant cette période.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/03/2016 : 09:00
Catégorie : - Divers
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