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Liste commune - Répartition des suffrages (C. cass. ch. soc. 10/03/2016 n°15-16807 )

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste. Cette répartition ne peut pas être modifiée a posteriori en fonction des résultats de l'élection. Un dispositif applicable de manière aléatoire après connaissance des résultats du scrutin doit être écarté.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/03/2016 : 09:55
Catégorie : - Elections
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