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Projet de déménagement – Comité d’entreprise (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078)

L’employeur doit recueillir l'avis du comité d’entreprise avant la dénonciation du bail. A défaut, il commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/04/2016 : 13:50
Catégorie : - CE
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