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Inaptitude – Reclassement (Cass. soc., 31 mars 2018, n° 14-28.314)

La Cour de cassation précise que la législation sur l'inaptitude non professionnelle ne prévoit pas que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être faites par écrit. L'absence d'écrit ne peut être reprochée à l'employeur au titre d'un manquement à son obligation de reclassement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/04/2016 : 13:51
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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